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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1/ OBJET

Les conditions générales de ventes(ci-après « CGV »), s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Samira Benmahiddine (ci-après « La Photographe »), inscrite en entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 798108635. Une réservation de prestation photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse postale du siège : 49 allée de la main ferme 93320 Les Pavillons sous bois

 

2/ DEVIS, COMMANDE ET RESERVATION

Les dépenses et travaux nécessaires à l’exécution de la prestation de la Photographe ne seront engagés qu’après accord préalable du devis par le Client. L’accord donné par le Client par sa signature sur le présent devis vaut commande ferme et définitive et engendre l’application des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions.

La réservation d’une prestation photo par le client n’est définitive qu’à réception du contrat rempli et signé. Celle ci est ferme et définitive. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la photographe en fonction des prestations complémentaires souhaitées par le client. La réservation d’une prestation photographique se fait par téléphone au 06.52.68.07.55 ou par mail à samirabenmahiddine@gmail.com

 

3/ PRIX

 Les prix de vente des prestations de services sont ceux applicables au moment de la commande. Les tarifs sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, article 293B du CGI). La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Les commandes déjà signés ne pourront pas se voir appliquer cette modification.

En cas d’annulation de sa commande, la Photographe informera le Client des dédits et remboursements que celui-ci devra verser à la Photographe conformément aux dispositions de l’article 1794 du Code civil. Si le Client venait à revenir après expiration du délai des 30 jours du devis et/ou de(s) la facture(s) pour continuer la prestation, il sera averti qu’un nouveau montant complémentaire pourra à nouveau être devisé et facturé.

 

4/ REGLEMENTS

A réception de la commande du Client et de l’édition du devis retourné signé, la Photographe facturera directement un acompte de 30% du montant total de la commande et peut éditer une facture couvrant les frais annexes, ces factures sont à régler à réception et avant le premier jour de la prestation afin de valider le projet et la venue de la Photographe. Le solde restant de 70%, les révisions de facture s’il y a et les frais annexes liés à la prestation seront facturés à la livraison des photos. Règlement du solde restant ou en globalité de(s) facture(s) par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Samira Benmahiddine (incluant un délai de traitement par les banques afin de vérifier la provision) à réception ou dans un délai de 30 jours à compter de la livraison des photos, à l’exception des acomptes qui doivent être réglés à réception. L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le Client et sera conservé à titre de clause pénale par le Photographe, excepté en cas de force majeure avérée et justifiée officiellement (Sites gouvernementaux etc.). Toute demande de prestation supplémentaire, toute information, notamment technique, communiquée par le Client ayant une influence sur les prestations visées par le présent devis et toute demande de modifications de ces prestations feront l’objet d’un devis et/ou d’une facture complémentaire prévoyant la rémunération supplémentaire de la Photographe. Ces demandes ne seront prises en considération par la Photographe qu’après acceptation et signature par le Client d’un devis et d’un acompte complémentaire. Dans le cas où le Client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, la Photographe se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le Client puisse invoquer quelconque préjudice. Les photographies ne seront adressées qu’après encaissement de l’acompte prévu OU à réception du paiement complet de la prestation.
 

5/ DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement donnera lieu à une mise en demeure et au paiement d’intérêts exigibles de plein droit et sans rappel au taux de 20% de la facture totale par mois de retard, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, avec un minimum de frais de recouvrement de 50 € HT. Cette majoration sera calculée de la date d’exigibilité de la facture à la date du règlement. En cas de retard de paiement, la Photographe se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours (ou l’exécution des prestations en cours) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

6/ DROIT DE RETRACTATION

La réservation d’une séance et/ou d’un reportage photographique étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation à compter du versement de l’acompte et/ou de la signature du contrat. Aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quelque soit le motif.

7/ REPORT OU ANNULATION

Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 52 68 07 55. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.

 

8/ CAS DE FORCE MAJEURE

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Attention si la prestation peut avoir lieu même avec des restrictions gouvernementales (préfet, maire ou gouvernement) des frais seront appliqués. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, par e-mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le Client et la Photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

En cas de désistement de la Photographe hors cas de force majeure, celle-ci sera redevable du remboursement de l’acompte charges déduites de l’URSSAF.

 

9/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet du présent devis demeure la propriété entière et exclusive de Samira Benmahiddine tant que les factures émises par Samira Benmahiddine ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits d’utilisations cédés pour les seuls supports, durées et territoires confiés à la Photographe au titre du présent devis, ainsi que pour la durée de leur collaboration à compter du règlement final et solde de toutes les factures émises par Samira Benmahiddine dans le cadre de la prestation. Le paiement des frais techniques n’implique pas la propriété physique de l’oeuvre par le Client (Diffuseur). La Photographe reste la seule propriétaire des éléments techniques (outils, techniques, logiciels et méthodes) qu’elle pourra avoir mis en oeuvre dans l’exécution de ses prestations. Si la Photographe apprenait que le Client utilise les photos alors que les factures n’ont pas été en totalité soldées ou qu’elles sont utilisées au delà des supports, destinations, et durées autorisés, elle pourra mettre en demeure et poursuivre le Client pour utilisation frauduleuse des photos livrées. Ce même champ s’applique si la Photographe s’aperçoit que les photos ont été modifiées ou altérées de leur livraison originale, de quelque manière que ce soit, sans son accord préalable. La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

10/ DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

11/ ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfait connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Samirabphotographe, même si elle en a eu connaissance.

 

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